Contexte :
Le 8 octobre 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux OS les grandes lignes d’un futur dispositif de prévoyance statutaire couvrant l’invalidité non professionnelle. Cette réforme, issue de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 (signé par une majorité d’OS), doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après adoption d’une loi et de décrets d’application.
Elle vise à renforcer la couverture des agents face à l’incapacité, à réformer le régime de l’invalidité et à mieux protéger les ayants droit en cas de décès. La prévoyance sera gratuite et universelle pour les fonctionnaires, ouvriers d’État, magistrats et maîtres du privé sous contrat. Une prévoyance complémentaire facultative restera possible, avec une participation forfaitaire de 7 € par mois versée aux agents.
Le projet prévoit une pension d’invalidité à hauteur de 40 % du traitement pour les invalidités partielles (catégorie 1) et 70 % pour les invalidités totales (catégories 2 et 3), mais la DGAFP souhaite introduire un plafonnement aligné sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 925 € en 2025), suscitant des réserves syndicales.
Position CFTC :
Pour la CFTC, cette démarche constitue une avancée sociale majeure qui reconnaît enfin la nécessité d’une protection statutaire solide face aux épreuves de la vie. Fidèle à ses valeurs de solidarité, d’équité et de respect des agents, la CFTC salue la logique collective et constructive issue de l’accord de 2023.
Toutefois, elle appelle la DGAFP à renoncer au plafonnement envisagé, contraire à l’esprit de justice et d’égalité entre les agents, à mieux prendre en compte les parcours de carrière pour garantir une véritable reconnaissance du service rendu et appel.
La CFTC poursuivra son action avec dialogue et détermination pour bâtir une prévoyance publique juste, humaine et protectrice.
Les bénéficiaires : les ouvriers d’État, les maîtres de l’enseignement privé, les magistrats des ordres judiciaires, administratif et financier et peut être les fonctionnaires de la Poste et d’Orange (en négociation).
Protection sociale complémentaire et prévoyance :
Article L. 827-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) – issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : définit le cadre de la protection sociale complémentaire des agents publics.
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État (non codifié, base de la réforme).
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la participation financière de l’État à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Invalidité dans la fonction publique :
Articles L. 826-1 à L. 826-5 du Code général de la fonction publique – relatifs à l’invalidité des fonctionnaires.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés au Service des retraites de l’État (titre III – Invalidité).
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires.